Avant la fin de l'année, vous devez vous assurer que vous n'avez pas d'impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l'action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L'occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise votre demande afin que vous soyez en mesure de la présenter dans les meilleures conditions possibles !
Les Echos Publishing - 04/11/2016
Lorsque le paiement d'une créance semble compromis, sans pour autant que cette créance soit considérée comme définitivement perdue, l'entreprise peut, à certaines conditions, constituer une provision et la déduire de son résultat imposable. Rappel des conditions de déduction des « provisions pour créances douteuses ».
Les Echos Publishing - 26/08/2016
Afin d'inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire de faveur a été instaurée, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus des charges d'amortissement, une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de ces investissements. Ce coup de pouce est prorogé et étendu aux équipements numériques.
Les Echos Publishing - 24/06/2016
Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Au préalable, le dispositif devrait être testé auprès d'un panel d'entreprises.
Les Echos Publishing - 20/05/2016
Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si le revenu fiscal de référence de 2014 excède 40 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.
Les Echos Publishing - 29/04/2016
L'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l'application de ces prélèvements.
Les Echos Publishing - 12/02/2016
Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l'imposition des entreprises, l'administration fiscale peut corriger les anomalies qu'elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l'expiration duquel l'administration ne peut plus réclamer les impôts dus.
Les Echos Publishing - 18/12/2015
Pour des raisons de prescription, la fin de l'année est une période intense de contrôles fiscaux. Le bon moment pour présenter les différentes étapes de cette procédure, dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l'aborder avec plus de sérénité et de la mener à bien avec les meilleures chances de succès possible !
Les Echos Publishing - 13/11/2015
Le Conseil d'État a jugé que l'inscription non justifiée d'une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d'une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l'intangibilité du bilan.
Les Echos Publishing - 09/10/2015
Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l'adoption de la loi Macron. Mais l'administration fiscale en avait déjà précisé les contours.
Les Echos Publishing - 17/07/2015
Lorsqu'elle craint que des éléments puissent disparaître, l'administration fiscale peut procéder à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, sans information préalable. Présentation de la procédure particulière du contrôle fiscal inopiné.
Les Echos Publishing - 22/05/2015
Comme chaque année, les contribuables, y compris les entrepreneurs, devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour bien remplir sa déclaration ainsi que des stratégies à garder en tête pour alléger la note.
Les Echos Publishing - 17/04/2015